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Loi de Finances 2024 : Conséquences importantes sur la gestion de patrimoine

À l’orée de l’année 2024, les nouvelles directives de la Loi de Finances pour l’année en cours introduisent des modifications significatives pour la gestion de patrimoine. Certains de ces changements touchent directement le secteur de la gestion de patrimoine, influençant tout, de l’optimisation fiscale aux chances d’investissement durable. Astoria Finance, engagé à offrir un service irréprochable à sa clientèle, détaille ici les principales dispositions affectant à la fois les particuliers et les entreprises.

Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu

Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu

Dès le 1er janvier 2024, le barème de l’impôt sur le revenu connaîtra une revalorisation de 4,8 %, selon la législation.

Selon la Loi de Finances 2024, une actualisation des tranches de l’impôt sur le revenu a été réalisée en France pour tenir compte d’une inflation anticipée de 4,8 % de 2022 à 2024. Par conséquent, les seuils d’imposition seront relevés, affectant directement les contribuables. Le gouvernement a ajusté le barème de l’impôt sur le revenu de 2024 pour refléter l’inflation, avec une augmentation de 4,8 % des différents seuils, assurant ainsi une adaptation proportionnelle de l’impôt pour les contribuables dont les revenus suivent l’inflation.

Pour mémoire, le calcul de l’impôt sur le revenu en France se base sur le revenu net imposable divisé par le nombre de parts du quotient familial, auquel est ensuite appliqué le barème progressif de l’impôt.

Barème de l’impôt 2024 sur les revenus de 2023 (pour une part de revenu imposable) :

Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
Au-delà de 177 106 € : 45 %

Cette actualisation modifie certains seuils ou limites.

Il est crucial de noter que le plafond de réduction d’impôt liée au quotient familial sera de 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, le montant maximal déductible pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur est fixé à 6 674 €. Par ailleurs, dès le 1er septembre 2025, les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune bénéficieront par défaut d’un taux de prélèvement à la source individualisé, avec la possibilité de choisir un taux commun s’ils le préfèrent.

Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)

Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)

La dette de restitution d’un quasi-usufruit, issue d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent, ne pourra plus être déduite de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.

Cette révision ne s’applique pas à l’usufruit acquis par succession au conjoint survivant ni à la dette de restitution liée à la vente d’un bien dont le défunt avait conservé l’usufruit, à condition que cette dette ne soit pas principalement motivée par des considérations fiscales.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Deux mesures clés

Extension des exonérations sur les revenus de location ou sous-location d’une partie de la résidence principale jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve que le logement soit la résidence principale du locataire. Autrement, l’exonération est limitée à 760 €.
Modification des critères de déductibilité de certaines dettes. Pour être déductible de l’IFI, une dette, en particulier pour les SCI, doit désormais satisfaire trois conditions : être certaine au 1er janvier de l’année d’imposition, être supportée par un membre du foyer fiscal IFI, et être liée directement à un actif immobilier taxable.

Transmission d’entreprises : Mises à jour et précisions sur le dispositif Dutreil

La loi de finances apporte plusieurs ajustements et clarifications sur la transmission d’entreprises. Elle précise notamment que les activités de gestion de patrimoine sont exclues du dispositif Dutreil, mais reconnaît les sociétés mixtes ou holdings animatrices comme éligibles.

Complexité autour du régime micro-BIC pour les meublés touristiques

La loi de finances 2024 a réformé le régime micro-BIC pour les locations meublées touristiques, entraînant confusion et incohérences. Face à cela, l’application de cette réforme a été reportée en attente d’une nouvelle législation.

Fin des versements sur les PER pour mineurs et introduction du PLAN Avenir Climat

Dès le 1er janvier 2024, il ne sera plus possible de souscrire ou d’alimenter un PER pour mineur. En remplacement, la loi sur l’industrie verte a introduit le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), offrant des avantages fiscaux et destiné aux jeunes de moins de 21 ans, avec un plafond de versement aligné sur celui du Livret A.

Sources :

🏛️ Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État La Loi de Finances 2024 comprend des dispositions concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État, notamment des mesures liées à ce domaine. source
🔍 Webinar d’Information Un webinar d’information sur la Loi de Finances 2024, avec un focus sur les impacts en gestion de patrimoine, a été organisé le 15 janvier 2024. source
📄 Loi de Finances 2024 et Gestion de Patrimoine Des experts mettent en avant les cinq mesures phares de la Loi de Finance 2024 dans le domaine de la gestion de patrimoine. source

Les dernières réglementations en gestion de patrimoine en France pour 2023 comprennent plusieurs modifications significatives, notamment en ce qui concerne la fiscalité des particuliers et les incitations fiscales pour différents types d’investissements :

Réduction d’impôt Malraux : La loi de finances pour 2023 prolonge l’avantage fiscal pour les investissements dans la restauration immobilière dans certains quartiers spécifiques jusqu’au 31 décembre 2023.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 5,40% pour l’année 2023, une mesure visant à neutraliser l’impact de l’inflation de 2022 sur les impôts des particuliers. Cette revalorisation affecte également certains seuils indexés sur le barème, comme la déduction des 10% sur les revenus imposables et la pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Revalorisation des seuils des bénéfices professionnels : Les limites de chiffres d’affaires pour l’application des régimes d’imposition des micro-entreprises ont été revalorisées pour 2023, 2024 et 2025.
Réduction d’impôt pour un investissement dans une PME : La loi de finances prolonge le taux de réduction d’impôt de 25% pour les investissements dans des PME et des parts de FCPI/FIP jusqu’au 31 décembre 2023.
Aménagement du prélèvement à la source : La loi de finances 2023 a modifié le prélèvement à la source en abaissant le seuil d’écart permettant la modification des prélèvements de 10% à 5% depuis le 1er janvier 2023.
Garde d’enfant : Le plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants a été augmenté de 2 300 à 3 500 €, ce qui représente une réduction d’impôt potentielle de 1 750 € pour les enfants de moins de 6 ans gardés à l’extérieur du domicile.
Suppression de la taxe d’habitation : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été complètement supprimée, bien qu’elle reste en vigueur pour les résidences secondaires avec des majorations potentielles de cette taxe locale.
Investissement Pinel : La réduction d’impôt pour l’investissement locatif loi Pinel a été réduite à 10,5 % du montant de l’investissement pour une période d’engagement de 6 ans, et passera à 9 % en 2024.
Aides pour les ménages modestes : En réponse à la crise énergétique et économique, le gouvernement a mis en place plusieurs aides, telles que des subventions pour le chauffage au bois, une indemnité carburant de 100 € et une prime de 100 € pour les nouveaux conducteurs de covoiturage.

Ces mesures reflètent un effort pour adapter la fiscalité et les incitations à l’évolution de l’économie et des conditions de vie, tout en soutenant l’investissement dans certaines zones et pour certaines catégories d’entreprises.

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