Loi de Finances 2024 : Conséquences importantes sur la gestion de patrimoine
Loi de Finances 2024 : Conséquences importantes sur la gestion de patrimoine
À l’orée de l’année 2024, les nouvelles directives de la Loi de Finances pour l’année en cours introduisent des modifications significatives pour la gestion de patrimoine. Certains de ces changements touchent directement le secteur de la gestion de patrimoine, influençant tout, de l’optimisation fiscale aux chances d’investissement durable. Astoria Finance, engagé à offrir un service irréprochable à sa clientèle, détaille ici les principales dispositions affectant à la fois les particuliers et les entreprises.
Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu
Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu
Dès le 1er janvier 2024, le barème de l’impôt sur le revenu connaîtra une revalorisation de 4,8 %, selon la législation.
Selon la Loi de Finances 2024, une actualisation des tranches de l’impôt sur le revenu a été réalisée en France pour tenir compte d’une inflation anticipée de 4,8 % de 2022 à 2024. Par conséquent, les seuils d’imposition seront relevés, affectant directement les contribuables. Le gouvernement a ajusté le barème de l’impôt sur le revenu de 2024 pour refléter l’inflation, avec une augmentation de 4,8 % des différents seuils, assurant ainsi une adaptation proportionnelle de l’impôt pour les contribuables dont les revenus suivent l’inflation.
Pour mémoire, le calcul de l’impôt sur le revenu en France se base sur le revenu net imposable divisé par le nombre de parts du quotient familial, auquel est ensuite appliqué le barème progressif de l’impôt.
Barème de l’impôt 2024 sur les revenus de 2023 (pour une part de revenu imposable) :
- Jusqu’à 11 294 € : 0 %
- De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
- De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
- De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
- Au-delà de 177 106 € : 45 %
Cette actualisation modifie certains seuils ou limites.
Il est crucial de noter que le plafond de réduction d’impôt liée au quotient familial sera de 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, le montant maximal déductible pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur est fixé à 6 674 €. Par ailleurs, dès le 1er septembre 2025, les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune bénéficieront par défaut d’un taux de prélèvement à la source individualisé, avec la possibilité de choisir un taux commun s’ils le préfèrent.
Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)
Usufruit sur des sommes d’argent (quasi-usufruit)
La dette de restitution d’un quasi-usufruit, issue d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent, ne pourra plus être déduite de l’actif successoral du quasi-usufruitier décédé.
Cette révision ne s’applique pas à l’usufruit acquis par succession au conjoint survivant ni à la dette de restitution liée à la vente d’un bien dont le défunt avait conservé l’usufruit, à condition que cette dette ne soit pas principalement motivée par des considérations fiscales.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Deux mesures clés
- Extension des exonérations sur les revenus de location ou sous-location d’une partie de la résidence principale jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve que le logement soit la résidence principale du locataire. Autrement, l’exonération est limitée à 760 €.
- Modification des critères de déductibilité de certaines dettes. Pour être déductible de l’IFI, une dette, en particulier pour les SCI, doit désormais satisfaire trois conditions : être certaine au 1er janvier de l’année d’imposition, être supportée par un membre du foyer fiscal IFI, et être liée directement à un actif immobilier taxable.
Transmission d’entreprises : Mises à jour et précisions sur le dispositif Dutreil
La loi de finances apporte plusieurs ajustements et clarifications sur la transmission d’entreprises. Elle précise notamment que les activités de gestion de patrimoine sont exclues du dispositif Dutreil, mais reconnaît les sociétés mixtes ou holdings animatrices comme éligibles.
Complexité autour du régime micro-BIC pour les meublés touristiques
La loi de finances 2024 a réformé le régime micro-BIC pour les locations meublées touristiques, entraînant confusion et incohérences. Face à cela, l’application de cette réforme a été reportée en attente d’une nouvelle législation.
Fin des versements sur les PER pour mineurs et introduction du PLAN Avenir Climat
Dès le 1er janvier 2024, il ne sera plus possible de souscrire ou d’alimenter un PER pour mineur. En remplacement, la loi sur l’industrie verte a introduit le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), offrant des avantages fiscaux et destiné aux jeunes de moins de 21 ans, avec un plafond de versement aligné sur celui du Livret A.
Sources :
- 🏛️ Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État La Loi de Finances 2024 comprend des dispositions concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État, notamment des mesures liées à ce domaine. source
- 🔍 Webinar d’Information Un webinar d’information sur la Loi de Finances 2024, avec un focus sur les impacts en gestion de patrimoine, a été organisé le 15 janvier 2024. source
- 📄 Loi de Finances 2024 et Gestion de Patrimoine Des experts mettent en avant les cinq mesures phares de la Loi de Finance 2024 dans le domaine de la gestion de patrimoine. source
