Point sur les dernières réglementations en gestion de patrimoine en

Les dernières réglementations en gestion de patrimoine en France pour 2023 comprennent plusieurs modifications significatives, notamment en ce qui concerne la fiscalité des particuliers et les incitations fiscales pour différents types d’investissements :

Réduction d’impôt Malraux : La loi de finances pour 2023 prolonge l’avantage fiscal pour les investissements dans la restauration immobilière dans certains quartiers spécifiques jusqu’au 31 décembre 2023.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 5,40% pour l’année 2023, une mesure visant à neutraliser l’impact de l’inflation de 2022 sur les impôts des particuliers. Cette revalorisation affecte également certains seuils indexés sur le barème, comme la déduction des 10% sur les revenus imposables et la pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Revalorisation des seuils des bénéfices professionnels : Les limites de chiffres d’affaires pour l’application des régimes d’imposition des micro-entreprises ont été revalorisées pour 2023, 2024 et 2025.
Réduction d’impôt pour un investissement dans une PME : La loi de finances prolonge le taux de réduction d’impôt de 25% pour les investissements dans des PME et des parts de FCPI/FIP jusqu’au 31 décembre 2023.
Aménagement du prélèvement à la source : La loi de finances 2023 a modifié le prélèvement à la source en abaissant le seuil d’écart permettant la modification des prélèvements de 10% à 5% depuis le 1er janvier 2023.
Garde d’enfant : Le plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants a été augmenté de 2 300 à 3 500 €, ce qui représente une réduction d’impôt potentielle de 1 750 € pour les enfants de moins de 6 ans gardés à l’extérieur du domicile.
Suppression de la taxe d’habitation : Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été complètement supprimée, bien qu’elle reste en vigueur pour les résidences secondaires avec des majorations potentielles de cette taxe locale.
Investissement Pinel : La réduction d’impôt pour l’investissement locatif loi Pinel a été réduite à 10,5 % du montant de l’investissement pour une période d’engagement de 6 ans, et passera à 9 % en 2024.
Aides pour les ménages modestes : En réponse à la crise énergétique et économique, le gouvernement a mis en place plusieurs aides, telles que des subventions pour le chauffage au bois, une indemnité carburant de 100 € et une prime de 100 € pour les nouveaux conducteurs de covoiturage.

Ces mesures reflètent un effort pour adapter la fiscalité et les incitations à l’évolution de l’économie et des conditions de vie, tout en soutenant l’investissement dans certaines zones et pour certaines catégories d’entreprises.