Mentions légales
Conditions générales d’utilisation du site
Politique de protection des données à caractère personnel
I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Préambule :
L’accès à ce site et son utilisation sont soumis aux présentes « conditions générales » ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion et l’accès au site www.gestionnairedepatrimoine.org impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur du site de toutes dispositions des présentes conditions générales.
L’association CGPC se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments, d’informations ou services présentés sur le site. Toutes les informations présentées sur les pages du site proviennent de documents considérés comme fiable par l’association CGPC.
L’ensemble de ces modifications s’impose aux utilisateurs du site qui doivent consulter les présentes conditions générales lors de chaque connexion.
Identification et publication :
Le site www.gestionnairedepatrimoine.org est publié par :
L’association Française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC), association à but non lucratif, déclarée en préfecture de police le 09/12/1997, SIREN 420958290 – Code APE 9499Z.
A propos de CGPC
Créée en 1996, CGPC est une association à but non lucratif dont la vocation est de contribuer à la protection du consommateur-épargnant en formant et mettant à sa disposition des conseillers en gestion de patrimoine certifiés (CGPC), compétents et engagés au plan éthique.
Directeur de la publication : Raymond LEBAN, président de CGPC
Directeur de la rédaction/responsable du site : Raymond LEBAN
Contact : 32 place Saint Georges – 75009 PARIS
Hébergeur du site : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Propriété intellectuelle :
Ce site www.gestionnairedepatrimoine.org est la propriété de l’association CGPC, dont le siège est situé 32 place Saint Georges ,75009 PARIS.
CGPC avise les utilisateurs de ce site que la plupart des éléments de ce site :
sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur
sont protégés par la législation sur les marques
Sont notamment protégés :
les marques « CGPC », CFP® Certified Financial Planner™ et ISO 22 222™,
les logos de CGPC, CFP®, Certified Financial Planner™ et ISO 22 222™apparaissant sur le site.
Respect des droits de propriété et marques :
L’ensemble des éléments que vous voyez, que vous écoutez ou que vous lisez sur le site ainsi que le site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images ou sons sans l’autorisation écrite et préalable de CGPC.
Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété de CGPC ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de CGPC ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site. CGPC se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
Respect des images :
Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété de CGPC et/ou sont utilisées par CGPC avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de CGPC. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.
Responsabilités :
CGPC ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que CGPC s’efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur le site, CGPC ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.
Exclusion de responsabilité et indemnisation :
CGPC ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être responsable, des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant. Vous indemniserez, défendrez et préserverez CGPC et ses filiales, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés, représentants, détenteurs de licences ou quiconque impliqué dans la création, production et distribution du site, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec votre usage du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact), sont à la disposition des utilisateurs. CGPC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CGPC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
Procédure de traitement des réclamations :
CGPC a mis en place une procédure de traitement des réclamations adressées par ses utilisateurs. Toute réclamation concernant CGPC doit être adressée soit par courrier à CGPC 32 place Saint Georges, 75009 PARIS ou par téléphone ou par email dans la rubrique “contact” spécialement prévue à cet effet. L’association accusera réception de la réclamation dans le délai de dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation. Sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées, elle apportera une réponse au client dans les deux mois suivant la réception de la réclamation.
II. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les finalités de traitement des données personnelles :
CGPC traite des données à caractère personnel sur les parties prenantes à l’activité de CGPC à des fins d’exécution des relations contractuelles qui le lient à ces parties (article 3§1f du RGPD).
Les finalités de traitement des données collectées sont plus précisément les suivantes :
Appréhension de la fréquentation du site www.gestionnairedepatrimoine.org et www.cgpc-formation.fr
Négociation, passation et exécution des conventions de formation préparatoires à la certification
Tenue du registre des titulaires des certifications CGP et ECGP enregistrées au RNCP
Réalisation de l’adhésion à l’association française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) en tant que certifié CGPC, via le formulaire « première d’adhésion »
Renouvellement de l’adhésion à CGPC via le formulaire « renouvellement »
Mise à jour des informations personnelles et professionnelles dans l’espace membre de CGPC avec notamment enregistrement des heures de formation continue
Réalisation d’enquêtes sur le devenir professionnel des titulaires des certifications CGP et ECGP enregistrées au RNCP
Achat et consommation de modules de formation « pour maintenir et développer les compétences » sur la plateforme de formation CGPC
Echange et communication d’information via le service
[email protected]
Envoi d’information par messagerie électronique
Réalisation d’études statistiques
Les données recueillies sur les sites www.gestionnairedepatrimoine.org et www.cgpc-formation.fr sont exclusivement destinées aux personnes habilitées.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent les salariés, les administrateurs et les conseillers en charge d’un dossier (chacun ne recevant que les informations nécessaires à la bonne exécution de ses missions).
Le responsable du traitement des données est le président de CGPC.
Les données personnelles collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites de CGPC aux fins de traitement ci-avant sont les suivantes :
Dossiers d’inscription et de de validation d’acquis des apprenants sollicitant ou suivant une formation préparatoire à la certification
Les dossiers d’inscription et de de validation d’acquis remplis par les candidats à une formation préparatoire à la certification contiennent les données suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, adresse électronique, expérience professionnelle, parcours d’études, CV actualisé, pièce d’identité, copie du diplôme le plus élevé, fourchette de rémunération brute annuelle.
Suivi des apprenants inscrits à une formation préparatoire à la certification sur la plateforme de formation de CGPC
Le suivi des apprenants sur la plateforme de CGPC fait apparaître, outre leurs identifiants : les temps passés sur les différents modules et les résultats obtenus aux quiz de positionnement et d’évaluation des compétences.
Registre des titulaires des certifications CGP et ECGP enregistrées au RNCP
Le registre des titulaires des certifications CGP et ECGP enregistrées au RNCP contient : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, société, adresse électronique et date d’obtention de la certification.
Formulaire d’adhésion à CGPC « première adhésion »
Lors de la saisie dans le formulaire « première adhésion » les certifiés CGPC renseignent leurs noms, prénom, profession, adresse professionnelle, adresse électronique ; téléphone ainsi que leur autorisation pour que leurs coordonnées soient inscrites sur la liste des certifiés CGPC utilisée lorsqu’un visiteur du site recherche un conseiller certifié. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est à renseigner.
Formulaire « renouvellement d’adhésion »
Lors du renseignement du formulaire « renouvellement d’adhésion » les certifiés CGPC indiquent leurs noms, prénom, profession, adresse professionnelle, adresse électronique ; téléphone ainsi que leur autorisation pour que leurs coordonnées soient inscrites sur la liste des certifiés CGPC utilisée lorsqu’un visiteur du site recherche un conseiller certifié. Une déclaration sur l’honneur de non condamnation est à renseigner.
Formulaire « formations continues suivies » lors du renouvellement d’adhésion
Les adhérents indiquent les noms et adresse des organismes de formation, dates et durée et thèmes traités et déposent les attestations de formation y afférentes.
Formulaire « déclaration de consentement à la collecte au traitement et à la transmission de données personnelles » lors de la première adhésion et du renouvellement d’adhésion
Les adhérents indiquent leurs noms, prénom, date de naissance et adresse et signent leur consentement.
Mise à jour de données personnelles dans l’espace membre
Les données mises à jour sont l’entreprise d’exercice d’activité, le statut, l’association agréée CIF et/ou courtage d’appartenance et les coordonnées professionnelles.
Enquêtes sur le devenir professionnel des certifiés CGP et ECGP
Les données collectées sont le nom, prénom, adresse courriel, études et expériences professionnelles avant la formation CGPC, emploi dans les 6mois, 12 mois et 24 mois après l’octroi de la certification et emploi actuel.
Formulaire de commande d’une formation continue professionnelle sur la plateforme de CGPC
Lors de la validation d’une commande de module de formation, les utilisateurs et visiteurs renseignent leur nom et prénoms, leur adresse électronique, le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse de messagerie de leur entreprise.
Formulaire de contact
Lors de l’utilisation du formulaire de contact pour joindre CGPC, les utilisateurs et visiteurs renseignent leurs noms, prénom, adresse électronique.
Suivi statistique du site
L’adresse IP du visiteur est collectée aux fins d’analyse statistique du site et de consultation des actualités.
Cookies
Le cookie est un petit texte envoyé par le site www.gestionnairedepatrimoine.org ou le site www.cgpc-formation.fr au navigateur de l’internaute et qui est stocké sur son ordinateur. Il sert à renseigner des données relatives à la navigation de l’ordinateur de l’internaute sur le site et à lui proposer des informations personnalisées en permettant au serveur du site de l’identifier.
Les cookies mis en place par le site www.gestionnairedepatrimoine.org permettent uniquement un comptage du nombre de visiteurs et éventuellement le nombre de délivrance d’une même information à un même utilisateur. Ils sont conservés pendant la durée réglementaire.
Concernant votre adresse électronique :
En nous la communiquant, vous donnez au site, www.gestionnairedepatrimoine.org , la possibilité de vous adresser, par voie de courriel, des newsletters et toute information concernant nos produits et nos services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi.
Partage des données personnelles avec des tiers
Nous pouvons communiquer, à l’exception de votre adresse e-mail, les données personnelles ainsi collectées à des tiers de notre choix, tels que nos prestataires ou fournisseurs, qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès de ces fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des prestations.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données des utilisateurs et visiteurs, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
CGPC propose des liens depuis son site vers d’autres sites affiliés et non-affiliés. Ces sites sont indépendants de www.gestionnairedepatrimoine.org . CGPC n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat avec CGPC. Dès lors, CGPC ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Nous vous rappelons que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.
Durée de conservation des données
CGPC conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies conformément aux obligations de conservation de certaines données.
Sécurité et confidentialité des données
Le site CGPC met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations ; destructions et accès non autorisés.
Les données recueillies sur les sites www.gestionnairedepatrimoine.org et www.cgpc-formation.fr sont exclusivement destinées aux personnes habilitées.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent les salariés, les administrateurs et les conseillers en charge d’un dossier (chacun ne recevant que les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission).
En cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, CGPC s’engage à communiquer cette violation à la CNIL et, lorsque cela est exigé par la réglementation européenne applicable, aux personnes concernées.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs et visiteurs disposent des droits suivants :
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
[email protected].
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur ou du visiteur afin de vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
Les utilisateurs et visiteurs peuvent demander la modification et/ou la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
ou
par courrier adressé à CGPC au 32 place Saint Georges – 75009 Paris.
Sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (obligation légale de conservation), vous avez le droit de demander à CGPC l’effacement de vos données personnelles lorsque :
-Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
-Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
-Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
-Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ou lorsque le traitement est considéré comme illicite.
Droit à la portabilité de vos données personnelles : lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que vos données soient transmises à un autre responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé.
Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles : le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : une liste est disponible sur le site de la Commission européenne.
Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort : CGPC s’engage à respecter vos directives. A défaut, vos héritiers pourront exercer le droit d’accès et le droit d’opposition.
Modification des conditions
CGPC se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Droit Applicable
Le site internet www.gestionnairedepatrimoine.org et les présentes conventions légales sont soumis au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour juger tout litige relatif en la matière.
Association loi 1901 (et textes subséquents)
Déclaration en préfecture de police du 09/12/1997 – SIREN 494 289 010 – Code APE 9499Z
